Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales sont établies par la société 84 DIGITAL, propriétaire de la marque HACCP FACILE. La société 84 DIGITAL (société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 951 903 988, ci-dessous 84 DIGITAL). La marque HACCP FACILE est enregistrée auprès de l’INPI 20 4 650 463. HACCP FACILE est une solution dématérialisée sous la forme d’une web application Métier pour les professionnels de l’alimentaire. Cette application est dédiée à la gestion quotidienne et au suivi des enregistrements qualité en alimentaire. L’Abonnement et l’utilisation de l’Application web et/ou mobile HACCP FACILE sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses. En renseignant les données sur Back Office, le Client agissant au travers de l’Administrateur accepte sans réserve pour son compte, pour le compte de la ou des Structure(s) qu’il gère, ainsi que pour le compte de toute personne susceptible d’utiliser l’Application l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions générales, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit. Abonnement : désigne l’abonnement choisi par l’Administrateur permettant l’utilisation de l’Application. Administrateur : désigne le responsable légal du Client. Il prend connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation, renseigne les données de la ou des Structure(s) sur le BackOffice de l’Application, paramètre les modules et les autorisations données aux utilisateurs subséquents, procède au règlement du/des abonnement(s), télécharge les données renseignées sur le Front Office par les utilisateurs subséquents. Administrateur Niveau 2 : désigne toute personne physique intervenant pour le compte du Client et spécialement désigné par lui. Il a accès à l’application de toutes les structures pour les utiliser, paramétrer les modules, les autorisations données aux utilisateurs subséquents et télécharge les données renseignées sur le front office par les utilisateurs subséquents. Il ne peut pas créer de structures ou d’autres administrateurs de niveau 2. Il ne peut pas supprimer de structures ou de pack. Application : désigne l’application logicielle web ou mobile permettant aux utilisateurs de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’application couvertes par l’Abonnement. L’Application est constituée du progiciel et des composants logiciel développés par des éditeurs tiers pour lesquels 84 DIGITAL bénéficie du plein droit de commercialisation en qualité de propriétaire. BackOffice : désigne la partie de l’Application permettant l’enregistrement du Compte Client, son paramétrage et sa gestion, la consultation, la suppression et le téléchargement des données en fonctions du type d’utilisateurs ou d’administrateurs. Base de Données : désigne l’ensemble de données enregistrées dans l’Application par le(s) Responsable(s) , les administrateurs et le(s) Utilisateurs de chaque Structure. Client : désigne toute personne morale ou physique, agent économique, désireuse de souscrire un Abonnement pour l’utilisation de l’Application pour le compte d’une ou plusieurs Structures qu’elle gère et exploite. Compte : désigne l’interface d’administration privée situé sur le Back Office permettant l’utilisation de l’Application par une ou plusieurs Structures. Il est créé par l’Administrateur et peut être modifié et géré par celui-ci pour les comptes souscrits en ligne. Après avoir rempli une fiche de demande d’ouverture de compte, le client peut demander à la société 84 DIGITAL de réaliser son ouverture de compte. Contrat : désigne les présentes conditions générales, le devis / bon de commande et le mandat de Prélèvement pour chaque Structure créée. Front Office : désigne la partie accessible de l’Application pour le(s) Responsable(s), les administrateurs et le(s) Utilisateur(s) au niveau de chaque Structure. Modules : Éléments faisant partie de l’Application pouvant être utilisés par les utilisateurs subséquents au quotidien. En fonction de l’Abonnement choisi, le nombre de modules disponibles varie. Responsable : désigne toute personne physique habilitée par l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 à avoir accès aux options de paramétrage de l’Application créer des utilisateurs uniquement au niveau de la Structure à laquelle il est affecté et à consulter et supprimer les données qui y sont enregistrées. Seuls l’Administrateur et l’Administrateur Niveau 2 sont habilités à créer le profil d’un Responsable en vue de lui permettre de faire licitement usage de l’Application. Utilisateur : désigne toute personne physique ayant reçu habilitation de la part de l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 ou du responsable de la structure à utiliser l’Application pour le compte de la Structure à laquelle il est attaché, y renseigner, enregistrer et consulter des données et dont les coordonnées sont communiquées par l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 ou du responsable de la structure sur le Back Office de l’Application en vue de lui permettre d’en faire licitement usage. Parties : désigne collectivement la société 84 DIGITAL et le Client et, individuellement, une des parties au Contrat. Produit(s) : désigne les produits de nature alimentaire Structure : désigne le lieu de production, de commercialisation ou distribution des produits alimentaires sous la responsabilité du Client. Site Internet : désigne le site internet www.haccp-facile.com. Webapplication : désigne le lien de la solution : www.webapp.haccp-facile.com Article 2 - Information préalable 2.1. Présentation de l’Application : L’Application est un outil d’aide à la saisie, l’archivage de vos autocontrôles, mais son usage ne saurait en aucune manière se substituer à la détermination, par le Client, de sa politique de respect des règles d’hygiène sanitaire au sein de son entreprise et des données qui, selon lui, doivent faire l’objet d’un enregistrement dans l’Application au regard de cette politique. En outre, l’Application est dédiée à l’archivage d’informations relatives aux Produits de manière à permettre de gérer au niveau de chaque Structure leur traçabilité, ainsi que les informations relatives aux autocontrôles HACCP (températures, tâches de nettoyage, …), dans les conditions décrites dans l’Abonnement choisi par l’Administrateur. L’Application peut être installée sur Smartphone, tablette, ordinateur (sous réserve de compatibilité du matériel, des logiciels ou des applications utilisés) ou être utilisée sans installation préalable sur tout support ayant un navigateur web de type Google Chrome mis à jour, ainsi qu’une connexion Internet en renseignant l’URL de connexion www.webapp.haccp-facile.com. Elle est composée de : - un « Front office » permettant l’utilisation au quotidien de l’Application ; - un « Back office » permettant le paramétrage du Compte par l’Administrateur ou l’Administrateur de Niveau 2 (abonnement, gestion des utilisateurs), l’extraction des données, paramétrage des Modules, paiement de l’Abonnement Le site internet « www.haccp-facile.com » présente en substance l’Application et ses fonctionnalités. 2.1. Le Client reconnaît : - qu’avant toute éventuelle souscription d’un Abonnement à l’Application, il s’est assuré que la ou les Structure(s) dispos(ent) d’une connexion internet et d’un débit suffisant pour l’utilisation de l’Application et il a vérifié que la ou les Structure(s) utilis(ent) un navigateur de type Google Chrome régulièrement mis à jour ; - qu’il a pu examiner librement le périmètre fonctionnel de l’Application et ses modalités de fonctionnement ; - être informé que l’Application est un produit logiciel standard, conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre sur le marché français des produits alimentaires ; En aucun cas un cahier des charges ou un document d’expression de besoins établis par le Client ne pourra être pris en compte par 84 DIGITAL en vue de la souscription d’un Abonnement, la fourniture d’adaptations spécifiques de l’Application pour les besoins d’un Client supposant nécessairement la signature d’un contrat particulier, non régi par les stipulations des présentes conditions générales. - s’agissant d’une Webapplication, les mises à jour ont lieu automatiquement, sans quelconque intervention de la part de l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 ou le Responsable ou l’Utilisateur, ce à quoi le Client consent. Les mise à jour d’une importance mineure seront effectives sur le Compte du Client automatiquement après sa mise en place par 84 DIGITAL. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de l’Application après cette mise à jour mineure, le Client s’engage à procéder à une déconnexion puis à une reconnexion à l’Application et lorsque le dysfonctionnement persiste, à une réinstallation de l’Application. Lorsque 84 DIGITAL envisage une mise à jour majeure de l’Application, il en informe le Client par courriel à l’adresse communiquée par l’Administrateur sur le Back Office au moins CINQ (5) jours avant la date et des créneaux horaires envisagés. Le Client s’engage à désinstaller et réinstaller l’Application après la réalisation de la mise à jour majeure. - s’agissant d’une application web, aucun matériel pour faire fonctionner l’Application (tablette, caméra …) ne sera remis par 84 DIGITAL. Article 3 – Conclusion et durée du Contrat 3.1. A - Pour les contrats souscrits directement en ligne via le site https://admin.haccp-facile.com Le Contrat prend effet à compter de la date du démarrage de l’Abonnement et du paiement de la redevance due au titre du premier mois lorsque l’Abonnement choisi est un Abonnement professionnel. Le Contrat est conclu pour une durée d’UN (1) mois débutant le 1er du mois et se terminant à la fin du même mois. Il est renouvelable par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu en cours de mois, le premier mois d’Abonnement démarre dès sa souscription jusqu’à la fin du mois en cours, de sorte que le Contrat puisse être renouvelé le 1er de chaque mois. Il y a autant de Contrats qu’il y a de Structures créées par l’Administrateur B- Pour les contrats souscrits sur la base d’un DEVIS et/ou Contrat + CGU signés par le client par signature manuelle ou électronique : Lorsque le client choisi un Abonnement professionnel et/ou un Pack optionnel, le Contrat prendra effet lors de la création du compte par 84 DIGITAL à compter du 1er jour du mois suivant la signature du contrat par le client et de la réception par 84 DIGITAL de tous les documents obligatoires envoyés par le client pour la facturation (Document d’ouverture de compte et de création de structure rempli, autorisation de prélèvement SEPA retournée signée, Bon de commande, acompte..) qui sont définis sur le devis et ou le contrat + CGU signés. La durée de l’abonnement est déterminée dans le devis et/ou le contrat signé(s) par le client. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il y a autant de Contrats qu’il y a de Structures créées 3.1. Le Client au travers de l’Administrateur peut : - Modifier le type d’Abonnement choisi en cours de Contrat ; La modification du Contrat et du nouvel Abonnement choisi deviennent effectifs immédiatement pour le passage de l’abonnement découverte à l’abonnement professionnel et le 1er du mois suivant pour le passage de l’abonnement professionnel vers l’abonnement découverte - Souscrire à une option complémentaire en cours de Contrat ; Si ladite souscription intervient en cours de mois, la redevance due est payable immédiatement prorata temporis jusqu’à la fin du mois. Puis, elle est payable le premier de chaque mois en même temps que l’Abonnement professionnel. - Supprimer sa structure ; Dans l’hypothèse où le Client avait initialement opté pour un Abonnement professionnel, 84 DIGITAL l’informe via une fenêtre « pop-up » de la possibilité d’opter pour un Abonnement « découverte ». Si, toutefois, le Client maintient sa décision de supprimer sa structure, il est informé par 84 DIGITAL que la suppression de la structure et l’effacement des données stockées interviennent immédiatement, le Client devant récupérer les données stockées avant la suppression, de sorte que 84 DIGITAL ne peut aucunement être tenu pour responsable de la perte des données stockées sur la Base de données de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Abonnement choisi par le Client est un Abonnement payant, aucun remboursement n’est dû par 84 DIGITAL en cas de suppression de la structure à l’initiative du Client. - Supprimer son compte ; Dans l’hypothèse où le Client veut supprimer son compte, il devra au préalable supprimer toutes ces structures. Par la suite le Client informera de sa décision de vouloir supprimer son compte par mail à sav@haccp-facile.com. Apres suppression du compte, 84 DIGITAL confirmera par mail au client de la suppression du compte 3.2. 84 DIGITAL peut, après DEUX (2) relances par courrier électronique envoyées sur l’adresse mentionnée dans le Compte du Client : -Supprimer le Compte d’un Client ayant choisi un Abonnement gratuit lorsqu’aucune activité n’est constatée sur le Compte pendant une période d’UN (1) an ; -Supprimer le Compte d’un Client lorsqu’il est demeuré inactif et lorsqu’aucune Structure n’est créée pendant une période d’UN (1) an. Article 4 - Création d’un Compte 4.1 – Règles générales 4.1. Pour accéder à l’Application, l’Administrateur doit créer un Compte et une première structure en choisissant un identifiant et un mot de passe. Le Compte devient actif immédiatement. Dans le cas d’une ouverture de compte à la suite de la souscription d’un abonnement professionnel sur la base d’un devis et/ou contrat + GCU, un document d’ouverture de compte et de création de structure sera rempli par le client et retourné à 84 DIGITAL. Ce document comportera différents points dont le fait qu’il autorise la société 84 DIGITAL à ouvrir pour le compte de sa société, son compte et créer sa structure ou ses structures sur l’application mobile HACCP-Facile et qu’il s’engage à modifier son mot de passe créé. 4.2 Toutes données communiquées en vue de l’ouverture d’un Compte ou de l’attribution du statut d’utilisateur de l’Application devront être personnelles, exactes et régulièrement tenues à jour. L’identifiant et le mot de passe ne doivent être confiés par l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 ou par le responsable et utilisés que par des Responsables et Utilisateurs spécialement autorisés par le Client aux fins d’utilisation de l’Application. Le Client s’engage pour son compte et pour le compte de ses Administrateur, Administrateur Niveau 2, Responsable(s) et Utilisateur(s) à ne pas tenter de contourner ou de modifier tout dispositif d’authentification ou de sécurité mis en place pour l’accès au Compte. Le Client est responsable de la conservation de la confidentialité des codes d’accès susmentionnés, 84 DIGITAL déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de l’Application par une personne non autorisée. Le Client s’engage pour son compte et pour le compte de ses Administrateur, Administrateur Niveau 2, Responsable(s) et Utilisateur(s) à prendre ou à faire prendre toutes les précautions nécessaires et à payer tous les frais pouvant résulter de l’utilisation du Compte par tout tiers ou entité non autorisée. Les informations figurant dans le Compte seront considérées comme ayant force probante entre les Parties, 84 DIGITAL étant expressément autorisée à procéder à l’enregistrement de toutes informations utiles à la préservation et à l’établissement de ces preuves. 4.3. Le Client s’engage à informer sans délai 84 DIGITAL de toute perte ou vol des identifiants et/ou mot de passe ainsi que de l’utilisation non autorisée de l’Application afin que celui-ci puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier. 4.4. L’Administrateur peut créer autant de Structures que le Client dispose de site de production, de commercialisation ou de distribution de produits alimentaires à condition de choisir un type d’Abonnement par Structure. Chaque Structure dispose de sa propre Basse de Données. Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait, en qualité de franchiseur, pouvoir disposer de l’Application pour l’ensemble d’un réseau de franchise, le Contrat pourra faire office de contrat-cadre et de contrat d’application, à charge pour les franchisés de régulariser des contrats d’application avec le franchiseur afin que 84 DIGITAL ou toute société mandatée par 84 DIGITAL pour effectuer le « service après-vente » puisse apporter au Client assistance relative au fonctionnement de son Compte, celui-ci l’autorise d’ores et déjà à se connecter à son Compte et accéder aux données stockées. Immédiatement après l’intervention de 84 DIGITAL ou de toute société mandatée par 84 DIGITAL pour effectuer le « service après-vente » sur le Compte du Client, celui-ci s’oblige à modifier le mot de passe communiqué à 84 DIGITAL, de sorte qu’il demeure toujours personnel et confidentiel. Article 5 – Objet 5.1. Les Abonnements, qu’ils soient dénommés « découverte » ou « professionnels », donnent accès aux services ci- dessous récapitulés. 5.1.1 Hébergement des données : Toutes les données intégrées par l’Administrateur, le(s) Administrateur(s) Niveau 2, le(s) responsable(s) le(s) utilisateur(s) sur le Compte sont sauvegardées pendant toute la durée du Contrat par le service d’hébergement sélectionné par 84 DIGITAL (hébergeur partenaire). 84 DIGITAL ne consent à ce titre au Client aucune autre garantie, notamment concernant l’hébergement des données, que celles exposées dans les conditions générales de l’hébergeur partenaire, de sorte que la responsabilité de 84 DIGITAL ne pourra jamais être recherchée au-delà de celle de l’hébergeur partenaire. Une copie des conditions générales de l’hébergeur partenaire sera communiquée par 84 DIGITAL à l’Administrateur sur simple demande formulée par courriel à l’adresse suivante : sav@haccp-facile.com. 5.1.2 – Support technique Pendant la durée de l’exécution du Contrat, 84 DIGITAL s’engage à mettre à la disposition du Client agissant au travers de l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le(s) Responsable(s) ou le(s) Utilisateur(s) une assistance technique par messagerie électronique à l’adresse sav@haccp-facile.com, les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h, pour traiter les demandes liées à des dysfonctionnements, identifiables et reproductibles, rencontrés par ces derniers, dans le cadre d’une utilisation conforme de l’Application. Le support technique apporté ne comprend pas les développements spécifiques que le Client souhaiterait ajouter à l’Application et le support sur des anomalies non reproductibles. Le support ne comprend pas des problèmes pouvant être lié à l’outil numérique ou des logiciels et application tierce du Client (ex : IOS android, appareil photo,…). Si le support technique est exécuté par une société tierce, 84 DIGITAL ne peut être tenue pour responsable pour une quelconque mauvaise exécution de ladite assistance. 5.1.3 – Mise à jour de l’Application : Les mises à jour de l’Application sont incluses dans l’Abonnement. 5.2. 84 DIGITAL propose deux types d’abonnement : un abonnement dit « découverte » et un abonnement professionnel payant. 5.2.1. L’Abonnement « découverte » comprend : - La connexion à l’Application « Front office » ; - Le connexion partie administration « Back office » ; - 4 modules activés permettant de renseigner et de stocker des données suivantes : •Traçabilité photos - limité à 4 photographies par jour ; •Températures frigos ; •Huile de cuisson ; •Contrôle à réception. - Le stockage est limité à 480MO ; L’Application est accessible pour un seul Utilisateur et ne peut être utilisé que pour une seule Structure. 5.2.2. L ‘Abonnement professionnel comprend : - La connexion à l’Application « Front office » ; - Le connexion partie administration « Back office » ; - 14 modules activés permettant à l’Utilisateur de renseigner et de stocker des données suivantes : • Traçabilité photos ; • Températures frigos ; • Huile de cuisson ; • Contrôle à réception ; • Suivi du nettoyage ; • Refroidissement rapide ; • Remise en température ; • Décongélation ; • Fin de cuisson ; • Huile de cuisson ; • Température au service ; • Contrôle des expéditions ; • Origine des Viandes ; • Allergènes ; • Mixage. - Le stockage est limité à 11GO ; - L’Application est accessible pour 4 utilisateurs dépendants de la même structure. 5.3. Services optionnels non inclus dans l’Abonnement Des options « PACK Utilisateur » et « PACK GO » peuvent être rajoutées à l’Abonnement professionnel. L’OPTION PACK Utilisateur, permet d’étendre l’Abonnement professionnel en y incluant : - l’accès à l’Application pour 6 Utilisateurs supplémentaires. L’OPTION PACK GO, permet d’étendre son Abonnement professionnel en y incluant : - 10 GO de stockage supplémentaire. Les Services optionnels donnent lieu à une facturation complémentaire à l’Abonnement choisi. Article 6 – Modification de l’Abonnement A – Par l’administrateur : L’Administrateur peut à tout moment changer le type d’Abonnement choisi en modifiant les données sur le Compte. Lorsque l’Administrateur opte pour un Abonnement professionnel, alors que la Structure concernée bénéficiait jusqu’à la date de la modification d’un Abonnement « découverte », l’Abonnement professionnel est immédiatement accessible, la redevance due au titre du premier mois est due prorata temporis en fonction de la durée d’utilisation. À compter du 1er du mois suivant, l’intégralité de la redevance est due mensuellement. Lorsque l’Administrateur opte pour un abonnement « découverte » alors que la Structure bénéficiait jusqu’à la date de la modification d’un Abonnement professionnel, l’Abonnement « découverte » est accessible à compter du 1er du mois suivant. L’Administrateur dispose d’un délai d’UN (1) mois à compter du 1er jour du mois suivant le mois de la modification pour récupérer les données figurant sur l’espace stockage de l’Application. Passé le délai d’un mois, les données seront automatiquement détruites. B – Par 84 DIGITAL : Pour donner suite à la demande du client, 84 DIGITAL peut changer le type d’Abonnement de « découverte » vers « professionnel ». Lorsque l’Administrateur opte pour un Abonnement professionnel, alors que la Structure concernée bénéficiait jusqu’à la date de la modification d’un Abonnement « découverte », l’Abonnement « professionnel » est immédiatement accessible, la redevance commencera à compter du 1er du mois suivant, l’intégralité de la redevance est due selon le devis et ou contrat. Le passage d’un abonnement « professionnel » en abonnement « découverte » ne pourra être réalisé que par l’administrateur. Article 7 – Prix et règlement 7.1. L’Abonnement « découverte » est mis à la disposition du Client par 84 DIGITAL gratuitement. 7.2. Le prix de l’Abonnement professionnel et des Options proposées par 84 DIGITAL apparaît sur le site internet www.haccp-facile.com et la Webapplication dans la partie « Compte ». Le prix est mentionné en euros, hors taxes (HT). Sauf stipulation contraire, il est payable mensuellement et en avance, avant chaque nouvelle période d’abonnement. La facture lui est adressée en suivant par courriel. En l’absence de toute demande particulière formulée par l’Administrateur concomitamment à la conclusion du Contrat, le Client est réputé avoir expressément accepté la facturation au format électronique. 84 DIGITAL lui communique ses factures par courriel en format PDF. Le règlement est effectué, au choix du Client stipulé lors du renseignement des données du Compte et/ou signature du devis, soit par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via la plateforme de paiement STRIPE, soit par virement ou prélèvement SEPA avec l’accord de la société 84 DIGITAL. 84 DIGITAL a recours au système de paiement STRIPE pour les souscriptions en ligne ou via la plateforme du crédit mutuel pour les prélèvements SEPA réalisés par 84 DIGITAL. Pour les paiements via STRIPE : Le Client est informé que les données relatives aux cartes bancaires et aux paiements sont stockées directement par STRIPE. En aucun cas, 84 DIGITAL ne peut être tenue pour responsable de toutes difficultés rencontrées par le Client quant à ces données bancaires. Pour un règlement par virement ou par Prélèvement SEPA hors système de paiement STRIPE, le client devra transmettre une demande à 84 DIGITAL. 84 DIGITAL transmettra un devis formalisé de la proposition tarifaire ainsi que les conditions de paiement. Article 8 – Augmentation du prix de l’Abonnement 84 DIGITAL se réserve le droit d’augmenter à tout moment le prix de l’Abonnement professionnel et des Options Pack Utilisateurs et Pack Go. Le nouveau prix sera applicable UN (1) mois après la communication au Client au travers de son Administrateur de l’information relative à l’augmentation du prix, étant précisé que cette information peut être apportée par tout moyen, à savoir notamment : courrier électronique. Article 9 - Incidents de paiement 9.1. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité calculée sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout dommage et intérêts qui peut être réclamé par 84 DIGITAL. Des frais supplémentaires d’une valeur de 8€ HT pourront vous être facturés et prélevés si vous effectuez un paiement en Prélèvement SEPA et que celui-ci échoue ou est contesté. 9.2. Lorsque l’Administrateur a choisi le règlement par carte bancaire et si le débit a été refusé une première fois, DEUX (2) autres impulsions STRIPE sont effectuées, elles sont espacées de CINQ (5) jours l’une de l’autre. Lorsque l’Administrateur a choisi le règlement par prélèvement SEPA et si règlement n’a pas pu être débité sur le compte bancaire du Client, le prélèvement n’est pas présenté une deuxième fois. Si malgré les tentatives de débit susmentionnées, le règlement n’a pas été perçu par 84 DIGITAL, l’Abonnement professionnel du Client défaillant est transformé automatiquement en Abonnement « découverte » le 1er du mois suivant l’incident du paiement. L’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le Responsable dispose(ent) d’un délai de TRENTE (30) jours pour récupérer les données stockées sur l’Application. Le TRENTE ET UNIÈME (31ème) jour, les données stockées sont supprimées. Toutefois, l’Abonnement « découverte » demeure accessible pour le Client défaillant. Article 10 - Utilisation de l’Application 10.1 – Fonctionnalité d’archivage des données relatives aux Produits 10.1.1. Toute saisie d’un nouveau Produit entraîne l’inscription dudit Produit dans la Base de Données. A ce titre, le Client reconnaît que 84 DIGITAL fournit exclusivement un service de nature technique et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur le contenu des données relatives aux Produits. L’Utilisateur est tenu d’apporter tout le soin nécessaire à la vérification de la véracité et de la complétude des données relatives aux Produits. 10.1.2 L’Administrateur ou l’Administrateur de Niveau 2 ont la possibilité à tout moment de modifier les données relatives aux Produits figurant dans les Bases de Données de chaque Structure. En cas de différence entre les données inscrites sur l’Application et celles indiquées sur les étiquettes apposées sur le Produit ou celles accessibles au sein de la Structure lors d’un contrôle par les autorités compétentes, ces dernières prévalent. 10.1.3 Le Client est informé et à travers de lui, sont informés l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs, que l’utilisation de l’Application sans connexion internet rend impossible l’archivage des données par 84 DIGITAL, l’Application fonctionnant alors sur un mode local asynchrone qu’il appartient à l’utilisateur d’activer et de désactiver manuellement. Le Client et à travers de lui, l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs s’engagent à réaliser une synchronisation des données au minimum une fois par jour et renonce à tout recours contre 84 DIGITAL concernant le stockage ou la perte des données si le Responsable ou les Utilisateurs n’ont pas accompli lesdites synchronisations quotidiennes. 84 DIGITAL n’est en aucun cas responsable que ce soit de la qualité des données saisies ou de la fréquence de saisie des mêmes données. 10.2 – Sauvegarde des données 10.2.1 À compter de la synchronisation des données par le Responsable ou l’Utilisateur sur l’Application, 84 DIGITAL est en charge du stockage et de l’archivage desdites données synchronisées et cela pendant toute la durée du Contrat en fonction du volume de stockage que comporte le Compte du Client. Les données seront supprimées, soit par le passage d’un Abonnement professionnel vers un Abonnement « découverte », soit par la suppression du Compte par l’Administrateur ou par 84 DIGITAL, en fonction des possibilités de suppression. 10.2.2 L’Administrateur ou l’Administrateur de Niveau 2 ou le Responsable pourront exporter les données intégrées dans l’Application à tout moment, grâce à l’outil prévu à cet effet accessible depuis le Compte Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que la cessation ou la résiliation du Contrat pourra entraîner la suppression définitive des données par 84 DIGITAL, qui n’en conservera aucune copie postérieurement à la période d’exécution du Contrat. 10.2.3 Préalablement à toute intervention de 84 DIGITAL, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données sur des supports de sauvegarde adéquats. 10.2.4 Toutes éventuelles opérations de restauration ou de reconstitution de données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le Contrat et ne relèvent pas de la responsabilité de 84 DIGITAL. 10.3 – Utilisation de l’Application L’Administrateur agissant pour le compte du Client est le seul responsable du choix de l’Abonnement souscrit et de l’examen de l’adéquation entre les besoins et contraintes du Client et les fonctionnalités de l’Application. Article 11 – Obligations de l’Utilisateur Le Client et à travers de lui, l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs sont tenus de respecter et se conformer à toutes les prescriptions et recommandations figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu’à tous les lois et règlements en vigueur. Les équipements nécessaires au téléchargement et au stockage de l’Application, ainsi que tous éventuels frais y afférents (notamment les frais de télécommunications et de connexion internet) sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable des équipements informatiques utilisés pour la mise en œuvre de l’Application et s’engage à assurer une évolution de ses matériels et logiciels compatibles avec la nécessaire évolution. Le Client et à travers de lui, l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs sont dûment informés que la souscription d’un Abonnement aux termes du Contrat est exclusivement réservée aux professionnels, au sens du droit de la consommation, et déclare avoir cette qualité. Cette déclaration est essentielle et déterminante pour 84 DIGITAL dans la mesure où les conditions financières ont été définies en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat. Le Client et à travers de lui l’Administrateur et l’Administrateur de Niveau 2 se portent fort du respect, par les Responsables et les Utilisateurs, des stipulations du Contrat. L’Administrateur et l’Administrateurs de Niveau 2 s’engagent à faire connaître à 84 DIGITAL toutes les difficultés dont ils pourraient avoir connaissance au fur et à mesure de l’utilisation de l’Application. Par ailleurs, l’Administrateur et l’Administrateur de Niveau 2 agissant pour le compte du Client s’engagent à confier l’utilisation de l’Application à des Responsables et Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution du Contrat, afin que 84 DIGITAL ne puisse jamais être inquiétée à ce titre, étant rappelé que 84 DIGITAL ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de : - mauvaise utilisation, utilisation frauduleuse ou à des fins illégales de l’Application ; - utilisation de l’Application par une personne non autorisée ; - utilisation non conforme à la réglementation liée au métier du Client professionnel. En sa qualité de professionnel, le Client est tenu de se tenir régulièrement informé de l’évolution de la législation dans le domaine de l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires et de s’y conformer. L’utilisation de l’Application par le Client ne le décharge pas de son obligation de respecter scrupuleusement les lois et les règlements dans le domaine susvisé, l’Application étant une solution standard répondant à la majeure partie de la réglementation connue dans le domaine de l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires et étant soumise à évolution. L’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs sont seuls responsables de la sauvegarde des données dont ils estimeraient avoir besoin et reconnaissent qu’il est de leur responsabilité de réaliser des sauvegardes des données à un rythme régulier et adapté à l’activité du Client, de vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées et d’utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état. L’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs sont seuls responsables de la synchronisation de ses données sur le serveur de 84 DIGITAL. Le Client reconnaît que les transmissions effectuées via internet, qui peuvent être retardées, perdues, interceptées ou corrompues, sont faites à ses risques et périls et qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Le Client garantit que l’Application sera utilisée dans le respect des lois et règlements en vigueur de manière à ce que 84 DIGITAL ne puisse jamais être inquiétée à ce titre. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où 84 DIGITAL serait tenue pour solidairement responsable en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de l’Application mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement 84 DIGITAL à hauteur des sommes réclamées. Article 12 – Obligations de 84 DIGITAL 12.1. 84 DIGITAL s’engage à fournir au Client la prestation mentionnée dans l’Abonnement et les Options choisis et payé, lorsque le Client a choisi un Abonnement professionnel. 84 DIGITAL fait ses meilleurs efforts pour assurer une utilisation discontinue de l’Application répondant à la majeure partie des exigences connues dans le domaine de l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires. 84 DIGITAL s’engage à mettre à jour régulièrement l’Application afin de tenir compte des évolutions dans les domaines législatifs et informatiques. Toutefois, l’attention du Client est attirée sur le fait que, s’agissant d’une solution standard utilisable sur internet et dans la mesure où la législation dans le domaine de l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires est en constante évolution, 84 DIGITAL n’est tenu que par une obligation de moyens à l’égard de ses Clients. 12.2. Toutefois, 84 DIGITAL se réserve le droit de refuser la souscription d’un Abonnement pour tout motif légitime, notamment si le Client n’intervient pas en qualité de professionnel dans la transformation, la production ou la proposition de produits alimentaires au profit de ses clients, salariés ou utilisateurs ou s’il est un concurrent actuel ou potentiel de 84 DIGITAL. Article 13 : Évolution de l’Application, du matériel ou de l’installation 13.1 Le Client est informé que les évolutions règlementaires ou légales peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de l’Application. 84 DIGITAL fournira une mise à jour de l’Application chaque fois que cela est jugé nécessaire pour satisfaire aux nouvelles dispositions règlementaires ou légales, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de l’Application existante, étant rappelé que l’Application n’a pas pour objectif de répondre à toutes les règles existantes dans le domaine de l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires. L’évolution de la législation ou de la réglementation sera à ce titre considérée comme une cause d’application de l’article 1195 du Code civil si elle aboutit à rendre excessivement onéreuse l’exploitation de l’Application pour 84 DIGITAL. 13.2 Compte tenu de l’évolution des technologies et des demandes provenant de sa clientèle, 84 DIGITAL peut être amenée à faire évoluer l’Application. Le Client reconnait explicitement qu’il ne peut solliciter de 84 DIGITAL le maintien d’une version ancienne de l’Application et qu’il prendra toutes les mesures éventuellement nécessaires pour maintenir la compatibilité entre son équipement informatique et l’évolution de l’Application. Cette condition est essentielle et déterminante pour 84 DIGITAL. Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que 84 DIGITAL procède lui-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution. Article 14 - Garanties 14.1 84 DIGITAL s’efforce constamment de faire ses meilleurs efforts pour garantir la conformité de l’Application avec sa description figurant sur le site internet https://www.haccp-facile.com. Cette garantie est expressément limitée à la conformité par rapport à la description figurant sur le site internet susvisé et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins ou aux objectifs spécifiques d’un Client, ni à une quelconque garantie relative à la rentabilité commerciale de l’Application. Il incombe à chaque Client de s’assurer de l’adéquation de l’Application aux besoins de son entreprise, à ses usages et aux normes légales et règlementaires applicables sur le territoire où il exerce ses activités. 14.2 84 DIGITAL s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de l’Application constatées par rapport à sa description figurant sur le site internet susvisé. 14.3 Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues. Article 15 – Responsabilités 15.1. Responsabilité de 84 DIGITAL La responsabilité de 84 DIGITAL à l’égard du Client ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment démontrée ayant généré un préjudice chez le Client. 84 DIGITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. Toutefois, l’Application est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, 84 DIGITAL ne garantit pas que l’Application, soit disponible de manière permanente et sans erreur. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de 84 DIGITAL en raison de dysfonctionnements, anomalies, erreurs, interruptions, même dans l’hypothèse où ils auraient temporairement empêché l’un de ses utilisateurs de prendre en photo les Produits ou de consulter les informations enregistrées. En tout état de cause, 84 DIGITAL fait ses meilleurs efforts pour informer l’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs dans les meilleurs délais de toute interruption programmée. Cette information est portée à leur connaissance par le biais d’un message apparaissant lors de l’utilisation de l’Application. Le Client s’engage à informer tout utilisateur de l’Application de la portée d’un tel message afin que les Données figurant sur la Base de Données puissent être dûment sauvegarder pour le compte du Client, 84 DIGITAL ne pouvant pas être tenu pour responsable en cas d’éventuelle perte de données. En outre, l’Administrateur est informé de la mise en place de cette mise à jour au moins CINQ (5) jours avant sa mise en place. 15.2. Exclusion de la responsabilité de 84 DIGITAL En aucun cas, 84 DIGITAL ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard d’un Client qu’à l’égard d’un tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ou d’une défaillance dans la fourniture des Prestations, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations ou données. La responsabilité de 84 DIGITAL sera également exclue en cas : • de non-respect par l’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, les Responsables et les Utilisateurs des exigences techniques pour l’installation et l’utilisation de l’Application ; • de non-respect par l’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, les Responsables et les Utilisateurs de la nomenclature proposée par 84 DIGITAL pour sauvegarder les données relatives aux Produits ; • de fourniture par l’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, le Responsable et les Utilisateurs d’informations erronées ou incomplètes relativement aux Produits, les noms et les habilitations des Responsables et Utilisateurs et des données de la Base de Données; • d’absence de sauvegarde des données renseignées par le(les) Responsables ou le(les) Utilisateurs et plus généralement, en cas de circonstances imputables à l’Administrateur, l’Administrateur de Niveau 2, les Responsables et les Utilisateurs, notamment à raison d’un usage anormal ou non prévu de l’Application ; • de non respect de la réglementation en vigueur relative à l’utilisation pour laquelle le Client professionnel fait usage de cette Application. 15.3. Responsabilité du Client L’Application mise à disposition au titre du Contrat sera utilisée pour le compte du Client sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de 84 DIGITAL, le Client et son personnel ou ses mandataires restent gardiens des équipements, données, fichiers, programmes ou bases de données de son environnement informatique et, en conséquence, 84 DIGITAL ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Relèvent de la seule responsabilité du Client : • le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, et logiciels destinés à être utilisés avec l’Application, leurs éventueles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat, ainsi que les dysfonctionnements et perturbations en résultant ; • la compatibilité technique de ses installations informatiques avec le fonctionnement de l’Application ; • la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; • le respect des prérequis techniques (présents et futurs) mentionnés dans les présentes conditions générales et figurant sur le site internet https://www.haccp-facile.com ; • toutes conséquences résultant de modifications par le Client de son environnement informatique. 15.4. Limitation de la responsabilité de 84 DIGITAL Dans l’hypothèse où la responsabilité de 84 DIGITAL serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois. Si le Client a choisi de souscrire un Abonnement « Découverte » aucune indemnité ne sera due par 84 DIGITAL à ce Client, celui-ci ayant pu bénéficier gratuitement de l’Application. Les Parties reconnaissent que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Article 16 - Prescription conventionnelle Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, les Parties décident d’un commun accord que toute action relative au Contrat doit impérativement être initiée dans les douze (12) mois qui suivent le fait générateur de cette action. Passé ce délai, l’action sera considérée comme prescrite. Article 17 - Suspension ou résiliation du contrat 17.1 Causes et conséquences de la défaillance de l’une des Parties Si l’une des Parties est défaillante dans l’exécution d’une stipulation du Contrat et que ledit manquement n’a pas été réparé dans les trente (30) jours de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social, la Partie ayant notifié le manquement aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrait éventuellement être réclamés à la Partie défaillante. En cas de résiliation du Contrat par 84 DIGITAL : • 84 DIGITAL pourra interrompre l’Abonnement souscrit et plus généralement, le droit d’accéder à l’Application, en ce y compris pour un Abonnement « découverte »; • 84 DIGITAL ne sera plus tenu d’héberger les données après la fin du Contrat, de sorte que le Client se doit en toutes circonstances de respecter son obligation d’exporter régulièrement toutes les données qu’il souhaiterait conserver. 17.3. Le Client doit notifier à 84 DIGITAL par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de mettre fin au Contrat ou supprimer son abonnement directement depuis son compte client. La résiliation de l’Abonnement et l’effacement de son Compte interviennent immédiatement. Article 18 - Cession du Contrat 18.1 Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, uniquement en cas de cession de son fonds de commerce. Les formalités en lien avec la mise à jour du Compte du Client seront facturées 150€ H.T. au cessionnaire du fonds. En dehors de ce cas, ni le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. 18.2 84 DIGITAL se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. Article 19 - Force majeure Chaque Partie sera exonérée de toute responsabilité en raison de ses manquements lorsque ceux-ci seront dus à un cas de force majeure. En cas de force majeure, chaque Partie devra notifier à l’autre Partie tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de sa découverte. La force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où elle demeure, celle-ci devant faire ses meilleurs efforts pour tenter de remédier à cette situation ou en réduire les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations en vertu du Contrat pendant plus de soixante-quinze (75) jours consécutifs, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat après envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité puisse être invoquée par l’autre Partie. Article 20 - Propriété intellectuelle 20.1 – Droits de propriété intellectuelle de 84 DIGITAL 20.1.1 84 DIGITAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application prise dans son ensemble, ainsi que sur la marque « HACCP FACILE ». 20.1.2 Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de 84 DIGITAL sur tout ou partie du site internet, de l’Application ou de la marque « HACCP FACILE ». Le Client s’engage ainsi à n’en faire qu’un usage pour les seuls besoins de son activité professionnelle, à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou autres signes et mentions de propriété, à prendre toutes les dispositions utiles pour que des tiers partageant ses locaux ne puissent bénéficier du droit d’usage de l’Application, à s’interdire de mettre directement ou indirectement à la disposition de tiers tout ou partie de l’Application, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de 84 DIGITAL. Le Client se porte explicitement fort du respect de ses stipulations par les Administrateur, Administrateur Niveau 2, Responsables et Utilisateurs. Tout manquement de la part du Client, de l’Administrateur, de l’Administrateur Niveaux 2, des Responsables et des Utilisateurs à ces obligations permettra à 84 DIGITAL de résilier de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts. 20.1.3 Le Client reconnaît que 84 DIGITAL se réserve le droit d’intégrer dans l’Application un mécanisme de sécurité (tel que système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation) afin de veiller à ce que tous les utilisateurs se conforment à leurs obligations résultant des présentes. Un tel mécanisme de sécurité a vocation à enregistrer les données se rapportant à l’utilisation de l’Application à tout moment et avec ou sans notification, ce que le Client autorise expressément, tout en s’engageant à ne pas faire échec au bon fonctionnement de tels mécanismes de sécurité. 20.1.4 Le Client autorise 84 DIGITAL à citer son nom et/ou reproduire la marque semi- figurative ou figurative de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing, documents commerciaux ou site internet, réseaux sociaux, sous quelque forme et support que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser les marques et logos 84 DIGITAL et HACCP FACILE appartenant à 84 DIGITAL sans son accord écrit et préalable. 20.2 – Concession d’un droit d’usage 20.2.1 84 DIGITAL concède au Client un simple droit d’usage à titre non exclusif, personnel et incessible, de l’Application aux fins de lui permettre de mettre en œuvre l’Application exclusivement au sein de la ou les Structures convenues. 20.2.2 La concession de droits d’usage est limitativement consentie pour la durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction en cas de renouvellement de l’Abonnement choisi et pour : • le nombre d’utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel leur permettant l’utilisation de l’Application pour les besoins de l’activité professionnelle du Client ; • les Structures renseignées par l’Administrateur dans le Back Office de l’Application. 20.2.3 Le Client reconnaît expressément pour son compte, ainsi que pour le compte de l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le(s) Responsable(s) et les Utilisateurs choisis que la souscription d’un Abonnement ne lui/leur transfère aucun droit de propriété sur l’Application et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions de l’Application ni, plus largement, modifier, décompresser, distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ainsi que tout élément qui lui est rattaché. 84 DIGITAL demeure propriétaire exclusif de l’Application sans que le Client ne puisse jamais prétendre à un quelconque droit de propriété. Article 21 - Données personnelles Les Parties se conforment au règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la législation française. Elles collaborent de bonne foi à cette fin dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, tant 84 DIGITAL que le Client, ainsi que l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, le(s) Responsable(s) et les Utilisateurs sont amenés à effectuer un traitement des données personnelles. 84 DIGITAL interviendra à la fois en qualité de responsable de traitement et de sous-traitant. 21.1 – Données personnelles traitées par 84 DIGITAL en qualité de responsable de traitement 21.1.1 Pour les besoins de ses activités, 84 DIGITAL est, en qualité de responsable de traitement, amené à collecter des données personnelles liées concernant l’Administrateur, le(s) Administrateur(s) Niveau 2, le(s) responsable(e) le(s) utilisateur(s), notamment les nom, prénom et adresses mails. 21.1.2 Les données sont collectées par 84 DIGITAL exclusivement pour l’exécution du Contrat, le contrôle de la bonne exécution du Contrat et les mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Les données sont destinées aux catégories suivantes de destinataires : services liés à l’exécution du Contrat (commercial, juridique, comptabilité, technique, marketing, service après vente), prestataires de maintenance, prestataires de paiement en ligne, prestataire hébergeur. 21.1.3 Les données seront conservées en base active pendant toute la durée d’exécution du Contrat. 21.1.4 La fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du Contrat. A défaut de fourniture de ces données, le Contrat ne peut être valablement exécuté, faute pour 84 DIGITAL de pouvoir déterminer la base de facturation applicable pour l’usage de l’Application et de pouvoir contrôler le nombre d’utilisateurs autorisés à utiliser l’Application. 84 DIGITAL ne pourra être tenu responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par l’Utilisateur. 21.1.5 84 DIGITAL informe le Client qui s’engage à informer l’Administrateur de Niveau 2, le(s) Responsable(s) et les Utilisateurs de leur droit de demander à 84 DIGITAL, pris en sa qualité de responsable de traitement, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles- ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ces droits sont exerçables à tout moment auprès du PRESTATAIRE à l’adresse électronique suivante : bonjour@haccp-facile.com ou à l’adresse postale : 84 DIGITAL – 5 Allée de la manufacture 33140 Villenave d’Ornon. 21.1.6. Aucune transmission de données à caractère personnel ne sera faite hors de l’Union européenne. 21.2 – Données personnelles traitées par 84 DIGITAL en qualité de sous-traitant 21.2.1 84 DIGITAL est sous-traitant des données relatives aux Responsable(s) et aux Utilisateurs qui lui sont communiquées par l’Administrateur ou l’Administrateur Niveau 2 pour le compte du Client, en sa qualité de responsable du traitement. Dans ce cadre, 84 DIGITAL s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat, traiter les données conformément aux instructions documentées du Client responsable de traitement, garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité de ces données, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et prennent en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut. 21.2.2. Il est convenu que 84 DIGITAL pourra faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, 84 DIGITAL informera préalablement et par courrier électronique le Client, responsable du traitement, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception des informations sur ce possible changement pour présenter ses objections. Passé ce délai, le Client, responsable du traitement, sera présumé accepté le nouveau sous-traitant ultérieur. Il appartiendra à 84 DIGITAL de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. 21.2.3. Si les Responsable(s) et les Utilisateurs concernés exercent des demandes d’exercice de leurs droits auprès de 84 DIGITAL, sous-traitant, elles seront transmises au Client ou à l’Administrateur dès réception. 21.2.4. 84 DIGITAL notifiera au Client au travers de l’Administrateur toute éventuelle violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 16 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 21.2.5. 84 DIGITAL s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, pour ce qui concerne la sous-traitance des données. Article 22 – Confidentialité 22.1 Chaque Partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle ni aucun élément technique, commercial ou financier couvert par le secret des affaires de l’autre Partie et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution du Contrat. Elles s’interdisent en conséquence de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sauf aux sociétés appartenant au même groupe qu’elles et ayant besoin de les connaitre pour l’exécution du Contrat. 22.2 Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel, leurs éventuels préposés, agents et sous-traitants. 22.3 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas, sous réserve de preuve écrite, en ce qui concerne les informations : a) qui étaient en la possession de la partie destinataire avant transmission par la partie propriétaire ; ou b) qui étaient ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie destinataire ; ou c) que la partie destinataire reçoit de bonne foi d’un tiers ayant le droit de les divulguer ainsi. 22.4 Toutefois, les Parties pourront, dans le strict cadre des obligations légales qui pèsent sur elles, être amenées, en application de la réglementation en vigueur, à communiquer aux autorités compétentes les informations confidentielles reçues dans le cadre du Contrat. Dans cette hypothèse, elles s’engagent à informer, dans les meilleurs délais, l’autre Partie de la demande légale qui lui a été faite par l’autorité compétente. 22.5 La présente obligation de confidentialité survivra pendant trois (3) années après l’expiration ou la résiliation du Contrat, quels qu’en soient la cause et l’auteur. 22.6. Dans l’hypothèse où le Client (au travers de l’Administrateur, l’Administrateur Niveau 2, des Responsables et des Utilisateurs choisis) ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers 84 DIGITAL d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à cinquante mille euros (50.000 €). 22.7 Nonobstant ce qui précède, le Client autorise 84 DIGITAL à utiliser toutes données renseignées au sein de l’Application aux fins d’enrichissement d’optimisation de l’Application, d’études statistiques, de constitution d’offres promotionnelles et de promotion de l’Application, y compris à destination de tiers. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, transférable et libre de redevances. 22.8 Le Client reconnaît que les données intégrées à la Base de données ne sont pas des données à caractère confidentiel et ne sont pas collectées en infraction d’une règle de droit. Article 23 - Sous-traitance : Sans préjudice de l’application des autres stipulations du Contrat, le Client accepte que 84 DIGITAL puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, 84 DIGITAL restera seul tenu du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat. Article 24 : Tolérances Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de l’obligation en cause. Article 25 - Nullité et indépendance des clauses Si une ou plusieurs stipulations du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres stipulations, sauf si elles présentent un caractère essentiel et déterminant pour une Partie. Article 26 - Modification des conditions générales 84 DIGITAL se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer préalablement le Client au travers de l’Administrateur choisi. Cette information est communiquée par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Administrateur. Toute modification des conditions générales sera réputée acceptée par le Client, qui, après avoir été averti, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours. La notification du désaccord intervient par simple courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@haccp-facile.com. En cas de désaccord expresse par le Client dans le délai susmentionné, les conditions générales applicables au moment de la signature du Contrat demeureront applicables. Toutefois, le Client est informé que 84 DIGITAL se réserve le droit de rajouter des fenêtres publicitaires sur l’Application au niveau du Front Office, sans que cela entraîne une modifications des présentes conditions générales. Article 27 - Loi applicable et attribution de compétence 27.1 Le Contrat conclu par 84 DIGITAL et le Client est soumis à la loi française. 27.2 En cas de survenance d’un différend à l’occasion de l’exécution du Contrat, les Parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable. La Partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à son cocontractant pour l’informer du début de la conciliation. Elle proposera le lieu et la date de réunion organisée aux fins de conciliation. 27.3 En cas de défaut d’accord amiable obtenu entre les Parties au plus tard UN (1) mois après la réunion proposée par la Partie la plus diligente ou en cas d’absence de réunion entre les Parties aux fins de conciliation au plus tard UN (1) mois après l’envoi de la lettre recommandée invitant à la conciliation, la conciliation sera réputée avoir échouée. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’expiration du contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de 84 DIGITAL. Version V02 du 01.07.2023
